Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL / CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises
Article L129-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
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