Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE II : Contrat de travail / CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique / Section 2 : Association intermédiaire / Sous-section 3 : Aides financières
Article R127-22 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/2015
Entrée en vigueur le 4 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 1
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 127-1 par les associations intermédiaires ouvre droit à l'aide financière prévue au 3° de l'article R. 127-12.
Elle est déterminée pour chaque structure par le préfet en fonction :
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accompagner ;
2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
3° Des modalités d'accompagnement socioprofessionnel de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci ;
4° Des accords conclus par la structure avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;
5° Des résultats à la sortie de la structure.
Elle est déterminée pour chaque structure par le préfet en fonction :
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accompagner ;
2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
3° Des modalités d'accompagnement socioprofessionnel de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci ;
4° Des accords conclus par la structure avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés ;
5° Des résultats à la sortie de la structure.
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