Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE II : Contrat de travail / CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique / Section 5 : Commissions départementales / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Article R127-44 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 4 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 1
La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de quinze membres :
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des finances publiques, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives à Mayotte ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives à Mayotte.