Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel / Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
Article D328-94 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Le salaire minimum versé au travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent code