Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS / TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE / Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Section 2 : Mise en œuvre

Article L832-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version09/04/2016

Entrée en vigueur le 9 avril 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre II du présent code lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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