Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS / TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE / Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Section 2 : Mise en œuvre
Article L832-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version09/04/2016
Entrée en vigueur le 9 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
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