Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE II : Contrat de travail / CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique / Section 1 : Entreprise d'insertion / Sous-section 3 : Période d'immersion

Article D127-10-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2016

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-452 du 12 avril 2016 - art. 1

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 127-5. Cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-452 du 12 avril 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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