Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion / Section 4 : Emploi d'avenir / Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
Article D322-59-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-452 du 12 avril 2016 - art. 4
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1.