Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 2 : Convention

Article D323-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2016

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, dans la limite du nombre de postes alloués par le responsable du programme 147 “ politique de la ville ”.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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