Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 2 : Convention
Article D323-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/2016
Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-591 du 11 mai 2016 - art. 1
Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.