Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : DISCRIMINATIONS / Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Article L033-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2016
Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique (V)
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.