Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Sous-section 1 : Obligation d'emploi / Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur
Article R328-15-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 5
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 328-45 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.