Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère / Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail
Article R330-12 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016 - art. 1
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 330-6.
Il remet au salarié étranger non autorisé à travailler les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.