Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère / Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail
Article R330-16 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016 - art. 1
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis par les agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 330-6-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.