Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / CHAPITRE Ier : Généralités / Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Sous-section 4 : Contrat de génération / Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre
Article L321-24 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2016
Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 2
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 321-26.
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