Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / CHAPITRE Ier : Généralités / Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Sous-section 4 : Contrat de génération / Paragraphe 2 : Modalités de l'aide
Article L321-29 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2016
Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 2
La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
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