Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE IV : Salaire / CHAPITRE VII : Titres-restaurant / Section 1 : Conditions d'émission et de validité
Article R147-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version01/12/2016
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
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