Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités / Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes / Chapitre unique : Activités de services à la personne / Section 3 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Article D821-30 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 821-14 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 821-15 dans les conditions prévues à cet article.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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