Code de déontologie médicale / TITRE : Pas d'intitulé
Article 1 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Commentaires • 2
[…] « Il est certain que le code de déontologie médicale n'est pas directement applicable aux sociétés médicales dans lesquelles travaillent les médecins puisqu'il ne vise en son article Ier que les médecins inscrits au Tableau de l'Ordre. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; (retirer code de déontologie pour les infirmiers et MK) Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
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[…] Invité par lettre du 14 octobre 2011 du greffier de la chambre sociale à déposer une demande d'aide juridictionnelle pour être assisté ou représenté, le cas échéant, devant la chambre sociale, M. Y E n'a fait aucune demande en ce sens et a écrit le 27 février 2012 qu'il souhaitait un avocat spécialisé dans les erreurs médicales et un expert judiciaire spécialisé dans les syndromes du canal carpien et du code de déontologie médicale des articles 1 à 112. Il maintenait qu'il était victime d'une erreur médicale en mettant en cause un chirurgien d'une clinique à Vesoul.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 mars 2008, n° 4205
[…] que, dans 22 dossiers, la pratique du D r B s'est révélée de façon massive comme non conforme aux données acquises de la science que constituent les recommandations de l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé (ANAES) conformément au code de la santé publique ; qu'ainsi le D r B n'a pas respecté les dispositions de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, des articles 8, 32 et 40 du code de déontologie médicale et de l'article R 4127-233 du code de la santé publique ; que le D r B a effectué de manière systématique et programmée des visites sans que l'état clinique des 33 patients concernés, sur 53, le justifie ; […]
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