Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 5 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 6
[…] Elle est aussi cohérente avec la procédure de contrôle de l'aptitude régie par l'article 20 du décret de 1986. […] L'ordre des médecins considère également que les médecins agréés de la fonction publique chargés des visites d'aptitude relèvent de la médecine de contrôle (Commentaires du code de déontologie médicale, […] 16 mai 2006, n° 05/00982) et la doctrine administrative (voyez la circulaire hygiène et sécurité dans la fonction publique du 8 août 2011). ____________________________________________________________________________9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Le D r P-R soutient, en outre, que l'article R. 4113-3 du code de la santé publique est incompatible avec les principes communautaires de liberté d'établissement et de libre circulation des personnes ; qu'en toute hypothèse, elle a exercé dans une société de droit suisse qui n'est ni une société d'exercice libéral (SEL), […] ce contrat prévoyant expressément que la loi suisse est seule applicable ; que, par suite, les plaignants ne sauraient lui reprocher une violation des articles 5, 83 et 97 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -83 et -97 du code de la santé publique) en soutenant qu'elle aurait enfreint la règle de l'indépendance professionnelle ; […]
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[…] que la plupart des médicaments prescrits étaient des médicaments de confort particulièrement onéreux et, d'autre part, que l'objectif invoqué ne correspond pas à la mission de l'assurance maladie ; que le D r B a méconnu l'obligation déontologique mentionnée à l'article 5 du code de déontologie médicale qui lui interdit d'aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ; que le D r B indique qu'en raison de sa pratique de l'acupuncture il établit très peu de prescriptions alors qu'il a néanmoins établi 371 ordonnances entachées de graves anomalies sur la période du 1 er février 2003 au 30 septembre 2004 ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 mai 2016, n° 12433
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
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[…] [13] Article R6152-1 3°, article R6152-701 et suivants du code de la santé publique. [14] Rapport demandé par la Ministre de la Santé Roselyne BACHELOT-NARQUIN et rédigé par Elie ABOUD, François AUBART, Alain JACOB, Bruno MANGOLA et Didier THEVENIN, p.33 à 35. [15] Article R4127-5 du code de la santé publique, article 5 du code de déontologie médicale. [16] Commentaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 11 octobre 2012 sur l'article 5 du code de déontologie médicale. […] [17] Article du journal Libération « Agnès BUZYN : La réforme du système de santé sera présentée début septembre », 3 juillet 2018, par Eric FAVEREAU.
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