Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 6 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 2
Le directeur des affaires juridiques était ainsi tout à fait fondé à la mettre en garde par le courrier susvisé du 17 janvier 2008, sans que Mme X puisse invoquer la méconnaissance de la charte des droits des patients, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la santé publique et les articles 6 à 9 du code de déontologie médicale. Aucune faute n'a donc, là encore, été commise par le centre hospitalier, comme l'ont à bon droit constaté les premiers juges.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] ce qu'elle accepté dans un premier temps avant de se raviser et de confirmer le rendez-vous pris avec le D r M ; qu'en agissant de la sorte, le D r D a tenté de porter atteinte au droit du malade de choisir librement son médecin, en violation des dispositions de l'article 6 du code de déontologie médicale ; que le fait que M me R… ait été sa cliente habituelle, de même que les griefs que le D r D pouvait nourrir à l'égard de son confrère ne l'autorisaient pas à agir de la sorte ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de déontologie médicale : «Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin…» ; que l'article 42 du même code ajoute : « Un médecin appelé à donner des soins à un mineur … doit s'efforcer de prévenir ses parents … et d'obtenir leur consentement … Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible » ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 février 2007, n° 4202
[…] Considérant, en cinquième lieu, que le D r B a adressé à une patiente une lettre insistant sur la nécessité de le conserver comme médecin et lui proposant des honoraires avantageux ; qu'ainsi il a porté atteinte au droit que possède toute personne de choisir librement son médecin, prévu par l'article 6 du code de déontologie médicale, devenu l'article R 4127-6 du code de la santé publique ;
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[…] Par ailleurs, Il s'agit d'un principe réaffirmé par l'article 6 du code de déontologie médicale. […]
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