Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 9 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 7
Originellement, l'euthanasie passive en France se voit confrontée à l'article 223-6 du code pénal condamnant la non-assistance à personne en danger, repris à l'attention des médecins par l'article 9 du Code de déontologie médicale. […] Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Lire la suite…De par la loi française, la non-assistance à personne en danger ( article 223-6 du Code pénal ) est un délit punissable d'emprisonnement et d'amende, et peut donner lieu également à une réparation pécuniaire sur le plan civil en cas de dommage. De plus, cette inaction est contraire au Code de déontologie médicale ( article 9 du Code de déontologie médicale ; article R. 4127-9 du Code de la santé publique ). […] Par principe, les médecins sont tenus solidairement avec leurs confrères à la bonne continuité des soins quelque soit le moment de l'acte opératoire ( jour, nuit, […]
Lire la suite…Décisions • 150
- Circonstance ne constituant pas un motif légal de refus·
- Protocole de soins proposé au médecin traitant·
- Établissements prives d'hospitalisation·
- Santé publique
[…] qu'un tel comportement traduit, devant les signes inquiétants présentés par M. S…, une grave négligence, contraire aux obligations définies par les articles 9 et 33 du code de déontologie médicale, qui imposent au médecin d'une part, de porter assistance à un malade en péril ou de s'assurer que ce patient reçoit les soins nécessaires, d'autre part, […]
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Ordre des médecins·
- Conseil régional·
- Code de déontologie·
- Interdiction·
- Sanction·
- Négligence·
- Médecine générale·
- Plainte·
- Médecin généraliste
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 juin 2000, n° 3191
[…] le praticien a donc facturé des actes qu'il ne pouvait accomplir, sans qu'il puisse, par ailleurs, se prévaloir des dispositions de l'article 9 du code de déontologie médicale, alors en vigueur, relatives à la liberté de prescription du médecin ; que le grief est donc établi ;
Lire la suite…- Nomenclature·
- Ordre des médecins·
- Acte·
- Grief·
- Code de déontologie·
- Assurances sociales·
- Ententes·
- Tiré·
- Assurances·
- Bretagne
code de la santé publique. […] Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Cette obligation apparaît également dans l'article 9 du Code de déontologie médicale. 3). — Droit pour le malade, le principe de protection de la santé est ainsi source d'obligations pour le médecin.
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