Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 10 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.
Commentaires • 5
[…] L'article R. 4127-10 du code de la santé publique (ancien article 10 du code de déontologie médicale) prévoit : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] La Cour en conclut que les mesures de sécurité imposées au requérant lors des examens médicaux combinées avec la présence du personnel pénitentiaire s'analysent en un traitement dépassant le seuil de gravité toléré par l'article 3 de la Convention et constitue un traitement dégradant au sens de cette disposition. Il y a donc eu violation de cette disposition. »
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Lire la suite…Décisions • 18
[…] devant le conseil régional, la participation au jugement du D r BODIN, rapporteur de l'affaire, est incompatible avec le respect des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que, […] qu'en la percevant, il n'a pas aliéné son indépendance professionnelle en violation de l'article 10 de l'ancien code de déontologie ; qu'il n'a pas non plus violé l'article 23 du même code ; […] que, les sommes reçues n'étant pas des commissions pour prescriptions d'appareils mais des redevances juridiquement fondées, le grief tiré de la violation de l'article 24 du même code de déontologie médicale doit être écarté ; […]
Lire la suite…- Conseil régional·
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[…] devant le conseil régional, la participation au jugement du D r BODIN, rapporteur de l'affaire, est incompatible avec le respect des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que, […] qu'en la percevant, il n'a pas aliéné son indépendance professionnelle en violation de l'article 10 de l'ancien code de déontologie ; qu'il n'a pas non plus violé l'article 23 du même code ; […] que, les sommes reçues n'étant pas des commissions pour prescriptions d'appareils mais des redevances juridiquement fondées, le grief tiré de la violation de l'article 24 du même code de déontologie médicale doit être écarté ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-12.673, Inédit
[…] selon le moyen, de première part, les praticiens exerçant leur art en toute indépendance, selon l'article 10 du Code de déontologie médicale, il ne pouvait être reproché à un anesthésiste sans violer cet article 10 et l'article 1184 du Code civil, d'avoir désobéi à un chirurgien ; alors que, […]
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
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[…] L'article R. 4127-10 du code de la santé publique (ancien article 10 du code de déontologie médicale) prévoit : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] La Cour en conclut que les mesures de sécurité imposées au requérant lors des examens médicaux combinées avec la présence du personnel pénitentiaire s'analysent en un traitement dépassant le seuil de gravité toléré par l'article 3 de la Convention et constitue un traitement dégradant au sens de cette disposition. Il y a donc eu violation de cette disposition. »
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