Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 11 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Commentaires • 4
L'organisation de la médecine traditionnelle passe nécessairement par le respect de certains principes fondamentaux du droit de la santé et du droit médical repris par le code de déontologie médicale en Côte d'Ivoire. Que serait la médecine traditionnelle ou le tradipraticien s'il n'est pas en conformité avec le droit ? Le médecin traditionnel peut-il jouir d'une reconnaissance nationale s'il ne se soumet pas aux règles juridiques qui régissent le monde médical ? […] A l'article 11 de ce texte, il est précisé que : « les tradipraticiens sont tenus au secret professionnel ». […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 11 du code de deontologie medicale : « la medecine ne doit pas etre pratiquee comme un commerce. […]
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[…] M. A soutient, en outre, que la juridiction ordinale ne peut fonder un raisonnement sur le seul rapport d'expert ; qu'en méconnaissance de l'article premier de l'arrêté du 25 juin 2002, ne lui a pas été remise une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique ; que le D r F n'a pas proposé, en temps utile, une opération et qu'il a préféré faire exercer son cabinet et ses associées ; que les séances de rééducation prescrites, et réalisées, en 2006 et 2007, n'avaient pas d'utilité médicale ; qu'il n'a pas donné un consentement éclairé à ces séances ; que le D r F n'a produit, le concernant, aucun bilan orthoptique ; que le D r F a méconnu, outre les dispositions déjà mentionnées dans sa requête, les articles 8, 11, 23, 37 et 50 du code de déontologie médicale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 88-14.236, Publié au bulletin
[…] analyses ou autres investigations concernant la personne humaine, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ce préambule, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe des droits de la personnalité et l'article 9 du Code civil ; alors, de deuxième part, […] et alors enfin, que l'obligation de respecter le secret médical est édicté dans le seul intérêt du malade et ne peut lui être opposée ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du Code de déontologie médicale et l'article 374 du Code pénal ;
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