Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 11 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Commentaires • 4
L'organisation de la médecine traditionnelle passe nécessairement par le respect de certains principes fondamentaux du droit de la santé et du droit médical repris par le code de déontologie médicale en Côte d'Ivoire. Que serait la médecine traditionnelle ou le tradipraticien s'il n'est pas en conformité avec le droit ? Le médecin traditionnel peut-il jouir d'une reconnaissance nationale s'il ne se soumet pas aux règles juridiques qui régissent le monde médical ? […] A l'article 11 de ce texte, il est précisé que : « les tradipraticiens sont tenus au secret professionnel ». […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — le condamner en conséquence de ces chefs, sur le fondement de l'article 1147 du code civil en raison des fautes contractuelles ainsi commises et sa méconnaissance des dispositions des articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 du code de déontologie médicale en vigueur en mars 1998, à réparer le préjudice subi par Y X et ses parents,
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[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 2001, le mémoire en défense présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Tourcoing pour soutenir que Rohypnol et Subutex étaient prescrits le même jour ; que les articles 11 et 32 du code de déontologie médicale ont été méconnus ; qu'il y a prescriptions rapprochées de Rohypnol sans falsification « par montage » ; qu'il n'y a pas eu de tenue du dossier médical ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 août 2004, n° 3897
[…] Sur les griefs Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code de déontologie médicale : « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits » ; que selon les dispositions de l'article 11A de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels (dispositions générales) : « Les honoraires de la consultation … ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance, […] qu'ils sont, à raison de leur importance et de leur fréquence, contraires à l'honneur et à la probité, et ne peuvent donc bénéficier de l'amnistie édictée par l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ;
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