Article 12 du Code de déontologie médicaleAbrogé

[…] L'article 12, paragraphe 1, du code de déontologie médicale de la Hesse du 2 septembre 1998 (Berufsordnung für die Ärtzinnen und Ärtze in Hessen, HÄBl. 1998, p. I à VIII), modifié en dernier lieu le 1er décembre 2008 (HÄBl. 2009, p. [74]) — ci-après le «code de déontologie médicale» —, relève t-il des règles de conduite professionnelle dont le non-respect par le prestataire permet d'engager dans l'État d'accueil une procédure disciplinaire devant les juridictions du contentieux médical pour faute professionnelle grave ayant un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs?

[…] à 19h34, une lettre manuscrite la convoquant à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 mai 2005, le D r A a violé le secret médical et l'article 4 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique) ; qu'en procédant à son licenciement express à la suite de la découverte de sa maladie, […] qu'en ne lui faisant passer aucune visite médicale annuelle dans le cadre de la médecine du travail, pendant cinq ans, le D r A a méconnu son devoir de concourir à la protection de la santé et l'article 12 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-12 du code de la santé publique) ;