Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 13 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] 21 septembre et 24 octobre 1996 par lesquels le Syndicat des médecins d'urgence de France a saisi le Conseil, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur la conformité du code de déontologie médicale et des règles adoptées par le Conseil de l'Ordre des médecins et régissant la permanence des soins et la médecine d'urgence et en particulier les restrictions à l'exercice libéral et à la publicité, aux règles du droit de la concurrence ; […] L'article 13 de ce code dispose que : « Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, […]
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Code de déontologie·
- Médecine d'urgence·
- Associations·
- Garde·
- Participation·
- Véhicule·
- Ordre des médecins·
- Concurrence·
- Département
[…] 1° – la décision attaquée a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière, en violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; qu'à cet égard, les griefs sur lesquels repose la plainte ont varié, le D r M invoquant la violation des articles 3, 13, 31 et 56 du code de déontologie médicale, alors que le conseil départemental ne retenait que la méconnaissance des articles 13 et 31 du même code ; que le rapporteur a siégé lors du délibéré ; que, […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Code de déontologie·
- Ordre des médecins·
- Plainte·
- Hôpitaux·
- Journaliste·
- Publication·
- Ville·
- Île-de-france·
- Information
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 septembre 2016, n° 12562
[…] Le D r E soutient, premièrement, sur l'ouverture du cabinet secondaire, que l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pose deux critères non cumulatifs nécessaires à l'autorisation d'une telle ouverture, à savoir un critère d'ordre démographique et un critère d'ordre technique ; que, s'agissant de la zone de Vitry-le-François, […] ce d'autant qu'il affiche à la porte du cabinet « en cas d'urgence s'adresser à Saint-Dizier » ; que ces agissements sont contraires aux articles 13, 19 et 20 du code de déontologie médicale relatifs aux procédés directs et indirects de publicité et à l'article 80 du même code sur les indications pouvant figurer sur les plaques et ordonnances ; […]
Lire la suite…- Cabinet·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Conseil·
- Autorisation·
- Ouverture·
- Code de déontologie·
- Champagne-ardenne·
- Site·
- Détournement