Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 28 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 5
Il est donc tout à fait normal que le consentement du patient à l'acte médical soit préalablement recueilli comme le précise l'article 28 du code de déontologie médicale ivoirien (CDM). […]
Lire la suite…Aujourd'hui, ce droit du patient est encadré par le Code civil (article 16-3) et le Code de déontologie médicale (article 28). […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] 65, 66) ; que les attestations des assurés produites par le praticien ne sont pas fiables, puisqu'ils étaient concernés par les avis défavorables du contrôle et n'ont d'ailleurs pas utilisé la voie de recours qui leur est offerte par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en définitive, en donnant de fausses informations et en établissant de faux certificats, le D r C a transgressé les dispositions de l'article 28 du code de déontologie médicale (figurant désormais à l'article R 4127-28 du code de la santé publique) qui interdit la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance ;
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[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, 27, 28, 31, 32, 33, […] 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2000, n° 7323
[…] le D r B ne s'est pas borné à émettre une opinion divergente sur l'interprétation des constatations de l'expert commis par le juge des affaires familiales dans un conflit opposant M. B… à M me A… sur la garde de leur enfant mais a pris parti dans ce conflit dans le seul but de conforter la position de sa cliente ; que, ce faisant, il a manqué d'objectivité et violé les dispositions de l'article 28 du code de déontologie médicale ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil régional lui a infligé la peine du blâme ;
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