[…] par ailleurs, le nombre d'actes facturés pour les patients étudiés a été en total décalage avec les pathologies présentées ; que ce fait, associé au nombre d'actes non accompagnés de prescription médicale et à un systématisme des facturations d'actes pour plusieurs membres d'une même famille est abusif au regard des prescriptions de l'article 8, titre I du code de déontologie médicale et de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que le D r S n'a pas respecté non plus l'article 29 du code de déontologie médicale ;

[…] 14 et 18), la facturation d'une hospitalisation à l'insu de la malade (dossier n° 6) ; qu'il soutient que les bordereaux 615 n'étaient pas signés par lui et que les facturations étaient effectuées par la clinique Junot où il exerçait ; qu'il ressort des dispositions des articles n°s 28, 29 et 76 du code de déontologie médicale alors en vigueur et codifiés sous les articles R 4127-28, R 4127-29 et R 4127-76 du code de la santé publique que le médecin doit établir lui-même et signer lui-même toute attestation ou certificat, ou toute feuille de soins, conformément aux constatations et aux interventions auxquelles il a pu procéder ; […]