Code de déontologie médicale / Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Article 31 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
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Décisions • 162
[…] ne conteste pas avoir connu à l'époque des problèmes d'alcoolisme liés à un état dépressif ; que, dans ces conditions, le conseil départemental est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil régional n'a pas retenu à l'encontre du D r M une violation de l'article 31 du code de déontologie médicale dans sa rédaction alors en vigueur (devenu l'article R 4127-31 du code de la santé publique), aux termes duquel : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ; […]
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[…] que l'attitude du D r C vis-à-vis de M me G. n'a pas été guidée par le seul intérêt de cette dernière ; qu'il a usé de sa qualité de médecin pour faire constater son incapacité mentale et se faire établir des procurations sur ses comptes ; qu'il était le véritable médecin référent de M me G. ; qu'il a méconnu les articles 5, 20, 31 et 52 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -20, -31 et -52 du code de la santé publique) ; que la chambre disciplinaire de première instance a pris fait et cause pour le médecin ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2016, n° 12599
[…] M me C soutient qu'elle est manipulatrice en radiologie à la clinique Magnin de Nouméa et a subi un harcèlement et des injures racistes de la part du D r W ; que celui-ci a tenu à son égard des propos indignes qui ne respectent pas les principes énoncés aux articles 31 et 68 du code de déontologie médicale ; qu'il s'est agi de propos publics ; que les faits ont été reconnus par le tribunal correctionnel de Nouméa ;
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