Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 32 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 24
L'article 32 du code de déontologie médicale précise cette obligation en ces termes : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ». Le médecin a également un devoir d'humanisme vis-à-vis du patient. […] Pour ce qui est du caractère de gravité, « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% ». […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Loi du 28 pluviôse An VIII Articles.
Lire la suite…[…] Cet article prévoit néanmoins des dispositions particulières à ce principe pour certaines infractions dites d'imprudences. […] 32 et 33 du code de déontologie médicale, devenus R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, de sorte que Danielle Y... a été exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que chaque dossier de patiente comporte des pièces justificatives solides ; que l'étude au cas par cas a démontré que seulement 27 dosages sur 425 prescrits pouvaient être justifiés médicalement ; que les données du Vidal résultent d'études scientifiquement validées ; que les articles 8 et 32 du code de déontologie médicale ont été méconnus ; que le D r H ne peut s'abriter derrière le travail des infirmiers ; que le traitement des personnes très âgées aux frontières de la vie impose la stricte observance des consignes thérapeutiques ; que les effets torsadogènes du Vincafor® sont établis ; […]
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[…] que chaque dossier de patiente comporte des pièces justificatives solides ; que l'étude au cas par cas a démontré que seulement 27 dosages sur 425 prescrits pouvaient être justifiés médicalement ; que les données du Vidal résultent d'études scientifiquement validées ; que les articles 8 et 32 du code de déontologie médicale ont été méconnus ; que le D r H ne peut s'abriter derrière le travail des infirmiers ; que le traitement des personnes très âgées aux frontières de la vie impose la stricte observance des consignes thérapeutiques ; que les effets torsadogènes du Vincafor® sont établis ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2008, n° 06/05179
[…] — le condamner en conséquence de ces chefs, sur le fondement de l'article 1147 du code civil en raison des fautes contractuelles ainsi commises et sa méconnaissance des dispositions des articles 8, 11, 32, 33, 35, 39 et 40 du code de déontologie médicale en vigueur en mars 1998, à réparer le préjudice subi par Y X et ses parents,
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Selon le CNOM « la participation de médecins au fonctionnement des sites qui proposent indistinctement à tous les patients comme on l'a vu ci-dessus, des prestations médicales instantanées à distance les met en contradiction avec les articles 32 et 3 du Code de déontologie médicale et peut se révéler contraire à la réglementation ».
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