Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 33 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 11
Devant la cour administrative d'appel de Lyon, les requérants souhaitaient obtenir une indemnisation de la part du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de la part de la société hospitalière d'assurance mutuelle au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».Selon les dispositions des articles L. 6311-2, R. 6123-1 et R. 6123-15 à R. 6123-17 du code de […] Les devoirs du médecin sont énumérés par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale. L'article R 4127-33 du code de la santé publique précise que le médecin doit toujours « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, […]
Lire la suite…Permettre aux populations d'avoir accès aux soins est un devoir pour les pouvoirs publics et accéder de façon équitable aux soins est un droit pour les citoyens. Mais que se passe-t-il une fois à l'hôpital, que l'établissement soit public ou privé ? […] Ces agissements des médecins sont en contradiction avec l'article 33 du Code de déontologie médicale de Côte d'Ivoire qui dispose qu' : « un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade… mais il doit être révélé à sa famille, à moins que le malade ait préalablement désigné les tiers auxquels cette révélation doit être faite ». […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] - lors de la consultation du 29 janvier 2016, elle a procédé à tous les examens et à toutes les investigations nécessaires, en conformité avec les dispositions des articles 32 et 33 du code de déontologie médicale.
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[…] Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme non établi le grief fait au D r M d'avoir eu lors de l'examen de M. G… un comportement nonchalant et désinvolte ; que, pour condamner le D r M à la peine du blâme, le conseil régional s'est fondé sur le fait que ce médecin exerçant la spécialité de neurologue et ayant reçu M. G… en consultation sur demande d'un médecin généraliste, n'a pas envisagé toutes les pathologies possibles et tous les examens para-cliniques nécessaires, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 32 et 33 du code de déontologie médicale ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 juillet 1996, n° 5930
[…] A n'a pas enfreint l'article 17 du code de déontologie médicale en effectuant une lipo-aspiration dont il pratique la technique depuis dix ans et qu'il effectue selon les données actuelles de la science; que cet acte ne lui a pas posé de difficulté de conscience par rapport à sa compétence et à sa science dans ce domaine; qu'il n'est pas prouvé qu'il ait violé l'article 33 du code de déontologie; qu'il n'effectue que les actes pour lesquels il a reçu la formation adaptée et qu'il fait appel, lorsqu'il l'estime nécessaire, à l'aide d'un confrère plus compétent que lui dans tel ou tel domaine; […]
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[…] Cet article prévoit néanmoins des dispositions particulières à ce principe pour certaines infractions dites d'imprudences. […] 32 et 33 du code de déontologie médicale, devenus R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, de sorte que Danielle Y... a été exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
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