Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 36 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article 42.
Commentaires • 30
[…] Aux termes des dispositions de l'article 36 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-36 du code de la santé publique) : […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 32, 33, 35, 36, 40, 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
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[…] elle est en bonne santé et que la décision prise par le D r A de la déplacer au sein de la grille nationale AGGIR d'appréciation du degré d'autonomie du groupe 5 au groupe 4 n'est pas justifiée ; que cette décision témoigne d'un manque de respect et est humiliante ; qu'un autre médecin gériatre a estimé qu'elle relevait du groupe 5 ; que son consentement à être examinée en vue de ce reclassement n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie médicale ; que, de même, l'article 102 de ce code qui prévoit que le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique de celle-ci, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 18/00532
[…] — En outre, l'article 36 du code de déontologie médicale ne s'applique pas dès lors qu'il a vocation à concilier deux confrères en différend. […]
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D'ores et déjà, un tel comportement constituerait une faute déontologique : en effet, l'article 36 du Code de déontologie médicale [22] [23] prévoit que « lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, […] restée silencieuse sur les conséquences d'un manquement à cette disposition à savoir l'article 16-14 du Code civil ». […]
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