Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 37 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 12
L'article L.1111-6 du CSP précise : « la personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ». […] Le terme de « parent » désigne un membre de la famille choisit selon des critères personnels. […] La personne de confiance peut elle-même prendre l'initiative de demander l'ouverture d'une procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou arrêt de traitement et de mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie (art. 37 du code de déontologie médicale). Mais l'avis de la personne de confiance n'est pas décisionnel, le médecin n'est pas lié par son avis, le médecin conserve sa liberté d'appréciation et de décision.
Lire la suite…Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin par l'article 37 du code de déontologie médicale (repris à l'article R. 4127-37 du CSP) : ne pas 1 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 2 Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. 3 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] M. A soutient, en outre, que la juridiction ordinale ne peut fonder un raisonnement sur le seul rapport d'expert ; qu'en méconnaissance de l'article premier de l'arrêté du 25 juin 2002, ne lui a pas été remise une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique ; que le D r F n'a pas proposé, en temps utile, une opération et qu'il a préféré faire exercer son cabinet et ses associées ; que les séances de rééducation prescrites, et réalisées, en 2006 et 2007, n'avaient pas d'utilité médicale ; qu'il n'a pas donné un consentement éclairé à ces séances ; que le D r F n'a produit, le concernant, aucun bilan orthoptique ; que le D r F a méconnu, outre les dispositions déjà mentionnées dans sa requête, les articles 8, 11, 23, 37 et 50 du code de déontologie médicale ;
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[…] que bien que la prescription de ces médicaments n'ait pas été présentée comme un traitement du cancer, elle pouvait conforter cette patiente dans son refus des thérapies que nécessitait son état ; qu'en agissant ainsi, le D r G a manqué aux obligations qui lui étaient faites par les dispositions de l'article 37 du code de déontologie médicale ci-dessus rappelées ; que le respect de la volonté de la patiente ne peut justifier l'attitude de ce praticien ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 décembre 2006, n° 04/04036
[…] Le lendemain, après passage aux soins intensifs, il a été procédé par le Professeur Z au drainage du volumineux épanchement péricardique et de l'épanchement pleural droit . Le Docteur B n'a pas exécuté son contrat de médecin spécialiste en conformité avec le code de déontologie ; il n'a pas été normalement consciencieux et attentif malgré les réclamations de la patiente et son état général qui inspirait l'inquiétude . Il a violé les articles 32, 33 et 37 du Code de déontologie médicale . Il a refusé le dialogue avec la malade et ses proches indiquant à la fille de Madame Y que l'intervention était inenvisageable sans compter l'agressivité et l'impolitesse dont il a fait preuve . Si Madame Y était restée dans le service, elle n'aurait pas survécu .
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En application de cette loi, l'article L. 1110-5 du CSP a été complété pour prévoir que « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». 7 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 8 Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. 9 Par l'article 37 du code de déontologie médicale, […]
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