Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 38 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort [*interdiction de l'euthanasie*].
Commentaires • 3
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, […] d'avoir pratiqué sur la malade l'injection d'une dose de chlorure de potassium destinée à provoquer immédiatement la mort par arrêt cardiaque ; qu'elle a estimé que cet acte n'entrait pas au nombre de ceux prescrits aux médecins par les articles 37 et 38 précités du code de déontologie médicale mais constituait un acte d'euthanasie active, […]
Lire la suite…[…] Article L.522-1 du code de justice administrative. [↩] Articles R.522-4, R.522-6, R.522-9 du code de justice administrative. [↩] Article L.522-3 du code de justice administrative. […] [↩] Articles R.122-17 et s. R.222-19 et s., R.222-29 et s. du code de justice administrative. […] [↩] Articles 36 à 38 du code de déontologie médicale (articles R.4127-36 à 38 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 8
L'article 38 du code de déontologie médicale dispose que : "Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés, la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. […]
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code de déontologie médicale : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique » et qu'aux termes de l'article 38 du même code : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort » ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 mars 2002, n° 7822
[…] qualifié spécialiste en médecine interne, qualifié compétent en rhumatologie et qualifié compétent en médecine appliquée aux sports, par les motifs que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a été saisie de dix doléances de patients ou de familles de patients relatives au comportement du D r M sur une période de quinze mois ; qu'il ressort de ces doléances que le comportement du D r M contrevient aux articles 7, 31, 34 et 38 du code de déontologie médicale ; que des critiques analogues avaient d'ailleurs été faites à l'encontre du D r M dans une précédente affectation ; […]
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-- RSPEAK_START --> Actuellement en France les textes sont clairs : « Il (le médecin) n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (article 38 du Code de Déontologie médicale - article R 4127-39 du Code de la Santé Publique) « …Soulager, souvent… mais jusqu'où ? …. Accompagner toujours….." mais jusqu'où ? […] Vincent Lambert, infirmier âgé de 38 ans, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la route et a subi un traumatisme crânien. Il est tétraplégique avec lésions cérébrales graves et se trouve dans un état pauci-relationnel. (état d'une personne qui présente des réactions comportementales minimales mais précises, lesquelles semblent témoigner de la conscience que le patient a de lui-même ou de l'environnement.) […]
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