Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 43 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 4
Décisions • 13
[…] qu'elle ne fait état d'aucun fait dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa profession ; que la lettre qu'il a adressée le 23 décembre 2001 au juge des enfants, sur les révélations qui lui ont été faites par la jeune Mélodie et sur les craintes qu'il éprouvait pour celle-ci, était justifiée au regard des dispositions des articles 226-14-1 et 226-14-2 du code pénal et des articles 43 et 44 du code de déontologie médicale ; que la seule maladresse qui puisse lui être reprochée est d'avoir écrit au juge des affaires familiales et non au procureur de la République, encore que le destinataire est une autorité judiciaire comme le prévoit l'article 44 ; que, […]
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[…] Il rappelle que le Conseil régional de l'Ordre des Médecins a confirmé qu'il avait, en application des dispositions de l'article 43 du code de déontologie médicale, l'obligation d'alerter l'autorité judiciaire sur ses doutes par le biais d'un signalement.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 mars 2003, n° 8332
[…] Christophe G., transmise par le conseil départemental du Nord, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs, à titre principal, que les faits reprochés au D r B relèvent de l'amnistie comme n'étant contraires ni à l'honneur ni à la probité ; subsidiairement, que l'article 51 du code de déontologie médicale, qui interdit à un médecin de s'immiscer dans les affaires de famille, doit être concilié avec l'article 43 qui lui prescrit d'être défenseur de l'enfant lorsque la santé de celui-ci est en cause ; que l'appelante s'est bornée à exposer son opinion sur la garde de l'enfant ;
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