Article 44 du Code de déontologie médicaleAbrogé

[…] qu'elle ne fait état d'aucun fait dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa profession ; que la lettre qu'il a adressée le 23 décembre 2001 au juge des enfants, sur les révélations qui lui ont été faites par la jeune Mélodie et sur les craintes qu'il éprouvait pour celle-ci, était justifiée au regard des dispositions des articles 226-14-1 et 226-14-2 du code pénal et des articles 43 et 44 du code de déontologie médicale ; que la seule maladresse qui puisse lui être reprochée est d'avoir écrit au juge des affaires familiales et non au procureur de la République, encore que le destinataire est une autorité judiciaire comme le prévoit l'article 44 ; que, […]

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'il résulte des termes de l'article 76 du code de déontologie médicale que le médecin ne doit faire état, dans les certificats médicaux qu'il délivre à ses clients, que des constatations médicales qu'il est en mesure de faire ; que le premier alinéa de l'article 44 du même code dispose que, lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ; que le second alinéa de cet article ajoute que, lorsqu'il s'agit notamment d'un mineur de quinze ans, le médecin doit, sauf circonstances particulières, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ;