Code de déontologie médicale / Titre 2 : Devoirs envers les patients
Article 51 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaires • 3
Il fallait s'attendre à la décision du Conseil d'Etat du 26 mai 2010 qui ne fait que rappeler les règles élémentaires du code de déontologie médicale et de celui de la sécurité sociale. […] « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite » et de l'article R 4127-51 du même code (art. 51 du code de déontologie) disant que « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ». […] ; […]
Lire la suite…Le code de déontologie médicale, dans son article 43, prévoit également que " le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ". Pourtant, ce même code indique, dans son article 51 que " le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ", et cet article peut donc servir de fondement à des plaintes de la part de l'entourage d'un enfant victime. […] En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier le code de déontologie médicale, afin que, […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Jean E…, a méconnu les dispositions des articles 3, 24, 51 et 52 du code de déontologie médicale ;
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[…] simple port de verres correcteurs, lasers, prismes ; que le D r F a méconnu les articles 2, 3, 5, 7, […] 40, 45, 46, 51, et 76 du code de déontologie médicale, les articles 16, 16-3, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 janvier 2004, n° 8710
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code de déontologie médicale : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » ;
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En effet, la rédaction de l'article 51 du Code de Déontologie Médicale (CDM) est une ode à la prudence pour le médecin.
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