Article 63 du Code de déontologie médicaleAbrogé

Il résulte des dispositions de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale que le conseil départemental de l'ordre des médecins doit autoriser la création d'un cabinet secondaire lorsque, du fait de l'absence ou de l'éloignement d'un médecin de même discipline, les besoins médicaux ne sont pas satisfaits, et cela quel que soit le mode de fonctionnement du cabinet secondaire dont l'ouverture est sollicitée à la condition toutefois qu'il ne contrevienne à aucune disposition législative ou réglementaire. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés que si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable au malade » ;