Code de déontologie médicale / Titre 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article 64 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] et avec publication pendant un an et six mois, par les motifs que les droits de la défense ont été méconnus, notamment l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le report de l'audience du 1 er juillet 2005 ayant été refusé à l'avocate du D r L, […] ainsi que sur le refus de l'amnistie ; qu'il y a contradiction entre l'affirmation de la non-inopposabilité des circulaires relatives à l'organisation des soins en cancérologie et l'affirmation de la violation de l'article 64 du code de déontologie médicale relatif à l'obligation de la concertation pluridisciplinaire, l'article 64 n'ayant jamais été invoqué dans les plaintes, […]
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[…] Elle dit ensuite que monsieur Y ne justifie nullement de ses allégations quant au caractère inadéquat de sa prescription, que le non respect de l'article 27 du code des chirurgiens dentistes ne pourrait s'appliquer qu'au docteur X, et que si tant est que l'article 64 du code de déontologie médicale puisse s'appliquer aux chirurgiens dentistes, le docteur X et elle-même ont totalement collaboré pendant la durée du traitement, qui a été interrompu du seul fait du patient.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 mars 2001, n° 7490
[…] par les motifs que ni la plainte initiale, ni la convocation devant le conseil régional ne lui avaient donné connaissance du grief finalement retenu ; qu'il n'avait pas conseillé une procédure ordinale et n'avait fait état d'aucune faute médicale ; que les articles 56, 58 et 64 du code de déontologie médicale n'ont pas été méconnus ;
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[…] Analyse : L'article R. 4127-64 du code de la santé publique, qui n'est autre que l'article 64 du code de déontologie médicale, prévoit que : […]
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