Code de déontologie médicale / Titre 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé
Article 67 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il est libre de donner gratuitement ses soins.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] A et prononce une sanction plus sévère à son encontre, cartons à sa clientèle faisant état de la mention précitée et de son appartenance à la société française de chirurgie esthétique; qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article 17 du code de déontologie médicale et à l'article 2 du règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié en pratiquant une lipo-aspiration des hanches et des genoux alors qu'il est qualifié spécialiste en O.R.L. ; que par les motifs que le Dr. A, en faisant état de la mention « chirurgie esthétique » sur une plaque dans son cabinet, a violé les dispositions de l'article 67 du code de déontologie médicale; […]
Lire la suite…- Code de déontologie·
- Conseil régional·
- Chirurgie esthétique·
- Ordre des médecins·
- Aquitaine·
- Qualification·
- Amnistie·
- Tiré·
- Santé·
- Plastique
[…] 10. L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, […] Le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale a été codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique. […] en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières » Article 67 : « Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, […]
Lire la suite…- Médecin·
- Syndicat·
- Appel d'offres·
- Ordre·
- Centre hospitalier·
- Conseil·
- Code de déontologie·
- Marches·
- Hôpitaux·
- Offre
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 octobre 1997, 164187, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 67 du code de déontologie médicale : « Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont : 1°) ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, […]
Lire la suite…- Règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'État·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Règlement de l'affaire au fond (art·
- Deuxième pourvoi en cassation·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- Voies de recours -cassation·
- Discipline professionnelle·
- Charges et offices·
- Voies de recours·
- Professions
Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 67 du code de deontologie medicale ainsi redigees : « Les seules indications qu'un medecin est autorise a mentionner sur les feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont : 1/Ses nom, prenoms, adresse, numero de telephone, […]
Lire la suite…