Code de déontologie médicale / Titre 4 : De l'exercice de la profession / 1. Règles communes à tous les modes d'exercice
Article 72 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Commentaires • 4
Le secret médical est aujourd'hui imposé par des sources multiples : les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, les articles 4 et 72 du Code de Déontologie Médicale, l'article R.4127-4 et L 1110-4 du Code de la Santé Publique (issu de la Loi Kouchner, qui le pose comme un droit fondamental de la personne malade). La violation du secret médical par un professionnel de santé peut entraîner une sanction pénale, jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. […] Cette notion de « secret partagé » a été définie par la loi qui et en a précisé les limites (article L1110-4 du code de la santé publique). Les règles sont différentes selon la structure de prise en charge (cabinet médical, établissement de santé, centre ou maison de santé…).
Lire la suite…[…] les articles 4 et 72 du Code de Déontologie Médicale, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] que le praticien incriminé a ainsi porté des mentions inexactes sur des documents destinés à l'assurance maladie, attesté des actes qu'il n'avait pas effectués, enfreint les dispositions des articles 65 et 72 du code de déontologie médicale alors en vigueur et de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et participé à un système ne permettant pas le contrôle sérieux de la qualification des médecins et des actes qui pouvaient leur être attribués ; que ces agissements qui ne peuvent être justifiés par la seule absence d'un associé pour raison médicale ou des erreurs invoquées de secrétariat, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Île-de-france·
- Sanction·
- Conseil régional·
- Acte·
- Radiodiagnostic·
- Échelon·
- Amnistie·
- Conseil
[…] que le praticien incriminé a ainsi porté des mentions inexactes sur des documents destinés à l'assurance maladie, attesté des actes qu'il n'avait pas effectués, enfreint les dispositions des articles 65 et 72 du code de déontologie médicale alors en vigueur et de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et participé à un système ne permettant pas le contrôle sérieux de la qualification des médecins et des actes qui pouvaient leur être attribués ; que ces agissements qui ne peuvent être justifiés par la seule absence d'un associé pour raison médicale ou des erreurs invoquées de secrétariat, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Île-de-france·
- Sanction·
- Conseil régional·
- Acte·
- Radiodiagnostic·
- Échelon·
- Amnistie·
- Conseil
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 mars 2001, n° 6190
[…] qu'aucune preuve n'est apportée à l'appui de l'allégation selon laquelle le D r B aurait dissimulé des documents ; que la présence de son mari au cabinet était justifiée par sa collaboration à des tâches matérielles, administratives et comptables ; que rien au dossier n'établit une violation par le D r B des articles 50, 51, 52, 53 et 72 du code de déontologie médicale ; qu'elle n'a pas fait montre d'un acharnement permanent contre le D r P ; que les dossiers qu'elle a retenus et communiqués étaient codés ; que la convention d'exercice conjoint souscrite par les deux associées emportait mise en commun de leur clientèle ; […]
Lire la suite…- Conseil régional·
- Languedoc-roussillon·
- Plainte·
- Ordre des médecins·
- Cabinet·
- Amnistie·
- Conseil d'etat·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Conjoint
Le secret médical est aujourd'hui imposé par des sources multiples : les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, les articles 4 et 72 du Code de Déontologie Médicale, l'article R.4127-4 et L 1110-4 du Code de la Santé Publique (issu de la Loi Kouchner, qui le pose comme un droit fondamental de la personne malade). La violation du secret médical par un professionnel de santé peut entraîner une sanction pénale, jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. […] Cette notion de « secret partagé » a été définie par la loi qui et en a précisé les limites (article L1110-4 du code de la santé publique). Les règles sont différentes selon la structure de prise en charge (cabinet médical, établissement de santé, centre ou maison de santé…).
Lire la suite…