Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu.
[…] Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article L 161-29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et notamment son article premier ; Vu le décret 95-100 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 4, 5, 12, 19, 20, 23, 24, 45, 73 et 91 ; Après avoir consulté le Conseil National de l'Ordre des médecins ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
[…] dans le bureau avec agressions verbales, retraits itératifs de l'affichage des honoraires de la salle d'attente et vis-à-vis du Dr E, conduisant celle-ci à ne pas donner suite à son projet d'intégration au cabinet ; que ces faits suffisent à établir une méconnaissance des articles R. 4127-56, -57 et -73 du code de déontologie médicale ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 2017, […]
[…] Vu, enregistrées comme ci-dessus le 24 juin 1996, les observations présentées pour le conseil départemental de la Ville de Paris tendant au rejet de la requête par les motifs que le D r B a mis en place un mécanisme de répartition des honoraires qui contrevient aux articles 50, 51, 70, 71 et 73 du code de déontologie médicale ; qu'il a méconnu ses obligations de confraternité envers le D r C-K en lui donnant congé à titre de représailles, en apportant des entraves à son exercice avant l'expiration de son préavis et en refusant toute conciliation ; que ses agissements ont été contraires à l'honneur et à la probité et l'excluent du bénéfice de l'amnistie ;