Article 74 du Code de déontologie médicaleAbrogé

[…] Attendu que même si l'exercice d'une activité médicale ambulante nécessite une adresse professionnelle et des locaux permettant le repos des médecins de garde conformément au code de déontologie médicale qui interdit la médecine foraine (articles 71 et 74) et impose une installation convenable (articles 71 et 74), le nombre de salariés, l'absence de consultation dans les lieux loués, le besoin de stockage de matériels et de médicaments comme des déchets réduit au regard d'un exercice G d'urgence qui oblige le médecin de garde qui se déplace à domicile à renvoyer le patient vers son médecin traitant, […]

[…] » – Dire et juger que l'assignation délivrée par SOFCPRE n'est pas entachée de nullité et en conséquence que le tribunal de céans a été valablement saisi ; » – Rejeter l'ensemble des prétentions telles que formulées par DPARTNERS aux termes des conclusions de nullité ; Vu les articles 788 et suivants du CPC, Vu les articles L121-1 et suivant du code de la consommation, Vu les articles R4127-19, R4127-74 et R4127-67 du code de la santé publique, » Dire et juger que DPARTNERS se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses ; » – Dire et juger que DPARTNERS permet par le biais de son site internet la violation des articles 19 et 74 du code de déontologie médicale ; En conséquence, » Condamner DPARTNERS à verser à SOFCPRE la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;