Code de déontologie médicale / Titre 4 : De l'exercice de la profession / 1. Règles communes à tous les modes d'exercice
Article 77 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2003
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Modifié par : Décret n°2003-881 du 15 septembre 2003 - art. 1 () JORF 16 septembre 2003
Commentaires • 6
Ce groupe, composé notamment de représentants des médecins libéraux et des médecins de l'urgence hospitalière a élaboré les propositions reprises dans le décret du 15 septembre 2003 pris en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique, issu de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Parallèlement, a été modifiée la rédaction de l'article 77 du code de déontologie médicale.
Lire la suite…Décisions • 179
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative devant laquelle le Dr. M…, régulièrement convoqué mais excusé, ne s'est pas présenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice."
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[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative, devant laquelle le Dr. A…, régulièrement convoqué mais excusé, ne s'est pas présenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice."
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 4 octobre 2001, n° 1050
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître MARTELLI, avocat, en ses observations pour le Dr. M… ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice."
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De par la loi française, la non-assistance à personne en danger ( article 223-6 du Code pénal ) est un délit punissable d'emprisonnement et d'amende, […] De plus, cette inaction est contraire au Code de déontologie médicale ( article 9 du Code de déontologie médicale ; […] nuit, week-ends, gardes, vacances, etc ) ( articles 77 et 78 du Code de déontologie médicale ). […] Il est aussi possible pour la victime et/ou ses tiers de tenter une action judiciaire tant à l'égard du seul médecin fautif ( article 59 du Code de déontologie médicale ) et/ou à l'égard de l'équipe médicale et/ou à l'égard de l'établissement public ou privé de santé ( hôpital ou clinique ). […]
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