Code de déontologie médicale / Titre 4 : De l'exercice de la profession / 2. Exercice en clientèle privée
Article 89 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé.
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[…] propriétaire, peut le donner en location ; que la SELARL n'est pas un confrère puisque c'est lui-même qui en assure la gérance ; qu'il n'y a donc aucune violation de l'article 89 du code de déontologie médicale ;
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[…] Vu la requête présentée par le D r Thierry L enregistrée au secrétariat du Conseil national le 12 août 2003, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 21 mai 2003, par laquelle le conseil départemental des HAUTS-DE-SEINE a refusé son installation après le remplacement et la tenue de poste du D r E dans le cadre de la SCM BLAGIS à BAGNEUX ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 86 et 89 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître MIERMONT en ses observations pour le D r L et le D r Thierry L en ses explications orales ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 10 octobre 2002, n° 1131
[…] Considérant que le conseil départemental était fondé à donner un avis défavorable à la demande du Dr. D, nonobstant le fait qu'elle ait fourni des attestations de confrères pédiatres indiquant ne pas s'opposer à son remplacement par le Dr. E et soutienne que pendant qu'elle serait remplacée elle cesserait , selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 65 du code de déontologie médicale toute activité libérale au profit d'une activité salariée ; que ce remplacement serait de nature, compte tenu de sa régularité, de sa périodicité et de sa durée, au moins d'un an, à constituer une gérance de cabinet prohibée par l'article 89 du code de déontologie médicale ; que, dans ses conditions la requête du Dr. D ne peut être accueillie ;
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