Code de déontologie médicale / Titre 4 : De l'exercice de la profession / 2. Exercice en clientèle privée
Article 92 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1995
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.
Commentaires • 2
1. Convention collective IDCC 1702Accès limité
www.convention.fr
2. Convention correspondanteAccès limité
www.convention.fr
Décision • 0
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