Code de déontologie médicale / Titre 4 : De l'exercice de la profession / 4. Exercice de la médecine de contrôle
Article 102 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] que cette décision témoigne d'un manque de respect et est humiliante ; qu'un autre médecin gériatre a estimé qu'elle relevait du groupe 5 ; que son consentement à être examinée en vue de ce reclassement n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie médicale ; que, de même, l'article 102 de ce code qui prévoit que le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique de celle-ci, n'a pas été respecté ; que la procédure est irrégulière en ce qu'aucune procédure de conciliation n'a été organisée ; que la plainte qu'elle a formée contre le D r A n'était pas abusive ;
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[…] à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise confiée à un expert exerçant la même spécialité que le D r R, par les motifs que le contrôle opéré sur l'activité du D r R s'est déroulé dans un climat particulièrement conflictuel ; que les critiques qui ont été formulées publiquement sur les pratiques du D r R, les jugements portés sur l'opportunité de certains traitements et la prise de possession de pièces médicales sans autorisation sont constitutifs d'une violation des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale ; qu'aucune conciliation n'a été organisée contrairement aux dispositions de l'article L 4123-2 du code de la santé publique ; que, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 7 avril 2009, n° 432
[…] à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise confiée à un expert exerçant la même spécialité que le D r R, par les motifs que le contrôle opéré sur l'activité du D r R s'est déroulé dans un climat particulièrement conflictuel ; que les critiques qui ont été formulées publiquement sur les pratiques du D r R, les jugements portés sur l'opportunité de certains traitements et la prise de possession de pièces médicales sans autorisation sont constitutifs d'une violation des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale ; qu'aucune conciliation n'a été organisée contrairement aux dispositions de l'article L 4123-2 du code de la santé publique ; que, […]
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L'employeur peut en effet faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix, dès lors qu'il est tenu de verser au salarié un complément de rémunération s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale, en application soit de l'article L. 1226-1 du code du travail, soit de la convention collective. […] Le Conseil national de l'ordre des médecins a émis des recommandations à l'usage des médecins contrôleurs. […] L'article 102 du code de déontologie médicale impose au médecin d'être parfaitement objectif dans ses conclusions. […]
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