Code de déontologie médicale / Titre 4 : De l'exercice de la profession / 4. Exercice de la médecine de contrôle
Article 103 du Code de déontologie médicaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Commentaire • 0
Décisions • 41
[…] à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise confiée à un expert exerçant la même spécialité que le D r R, par les motifs que le contrôle opéré sur l'activité du D r R s'est déroulé dans un climat particulièrement conflictuel ; que les critiques qui ont été formulées publiquement sur les pratiques du D r R, les jugements portés sur l'opportunité de certains traitements et la prise de possession de pièces médicales sans autorisation sont constitutifs d'une violation des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale ; qu'aucune conciliation n'a été organisée contrairement aux dispositions de l'article L 4123-2 du code de la santé publique ; que, […]
Lire la suite…- Radiothérapie·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Traitement·
- Grief·
- Expert·
- Sciences·
- Hospitalisation·
- Protocole·
- Critique
[…] à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise confiée à un expert exerçant la même spécialité que le D r R, par les motifs que le contrôle opéré sur l'activité du D r R s'est déroulé dans un climat particulièrement conflictuel ; que les critiques qui ont été formulées publiquement sur les pratiques du D r R, les jugements portés sur l'opportunité de certains traitements et la prise de possession de pièces médicales sans autorisation sont constitutifs d'une violation des articles 102, 103 et 104 du code de déontologie médicale ; qu'aucune conciliation n'a été organisée contrairement aux dispositions de l'article L 4123-2 du code de la santé publique ; que, […]
Lire la suite…- Radiothérapie·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Traitement·
- Grief·
- Expert·
- Sciences·
- Hospitalisation·
- Protocole·
- Critique
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 septembre 2002, n° 3580
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il est constant que les prescriptions de l'article 56 du code de déontologie médicale sont sans application en l'espèce, dès lors que les griefs retenus par le médecin-conseil à l'encontre du D r R ne résultent pas d'un « dissentiment » entre médecins, mais d'une appréciation critique des prescriptions du D r R, à laquelle le médecin-conseil s'est livré dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il est constant également que les dispositions de l'article 103 dudit code sont sans application lorsqu'un médecin-conseil entreprend, comme c'est le cas en l'espèce, […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Ordonnance·
- Sécurité sociale·
- Conseil régional·
- Échelon·
- Thérapeutique·
- Île-de-france·
- Prescription