Article 106 du Code de déontologie médicaleAbrogé

Les dispositions des articles 105 et 106 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, qui interdisent à tout praticien d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade et l'obligent à se récuser chaque fois qu'il risque de contrevenir à cette règle, qui ont une portée générale et découlent du principe de l'indépendance de la profession médicale, sont applicables dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer cette profession prévue par l'article L. 460 du code de la santé publique issu de l'article 9 du décret du 4 mars 1959. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; qu'aux termes de son article 106 : Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées (…) l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code ;